Construction d'un mur, d'une clôture ou d'un enclos
Vous trouverez ici les principales données de référence permettant de distinguer si un mur, une clôture ou une enceinte peuvent être érigés sans procédure ou s'ils nécessitent un permis de construire. Veuillez noter qu'il peut en être autrement pour des raisons de planification ou autres. Par exemple, dans le cadre d'un plan d'urbanisme, un certain type de construction peut être défini et doit alors être réalisé en conséquence. Veuillez vous adresser aux collaborateurs du service de l'urbanisme et de la surveillance des constructions afin de vous renseigner sur le classement de votre terrain en cas d'incertitude.
| Type de construction | Données clés | réglementation en vigueur |
|---|---|---|
| sans procédure |
Hauteur jusqu'à 2 mètres, terrain situé en zone intérieure |
§ 61, alinéa 1, point 7 a SächBO* |
| soumis à un permis de construire |
Hauteur supérieure à 2 mètres ou terrain situé en zone extérieure |
§§ 63 et suivants ** SächsBO*. |
* SächsBO = Code de la construction de Saxe, ** ff. = successif, c'est-à-dire que ce paragraphe ainsi que les suivants s'appliquent.
Remarque : veuillez également consulter les informations relatives à la liberté de procédure.