Liberté de procédure
La notion de liberté de procédure signifie qu'un projet de construction peut être érigé sans procédure formelle d'autorisation de construire. La liberté de procédure supprime donc le contrôle préalable de la construction par les autorités. Dans les limites des données de référence fixées par l'article 61 du code de la construction de Saxe, chaque maître d'ouvrage peut construire le projet de construction souhaité. Mais attention ! Même celui qui reste dans ces limites ne peut pas construire comme il le souhaite dans tous les cas. Conformément à l'article 59, paragraphe 2, du code de la construction de Saxe, le maître d'ouvrage a lui-même la responsabilité de garantir le respect de toutes ( !) les prescriptions de droit public, ce qui peut poser des exigences élevées en termes de connaissances préalables du maître d'ouvrage. En cas de doute, il est recommandé de consulter l'autorité inférieure de surveillance de la construction avant la réalisation du projet.
Parmi ces prescriptions de droit public qui doivent être respectées et auxquelles les projets respectifs doivent se conformer, on compte notamment le droit de l'urbanisme, le droit de la protection des monuments historiques, le droit de l'assainissement, le droit de la protection de la nature et bien d'autres encore. Ces prescriptions peuvent nécessiter que le maître d'ouvrage demande lui-même d'autres autorisations nécessaires.
Dans le tableau suivant, vous trouverez quelques exemples de projets de construction qui ne nécessitent pas de procédure ou qui nécessitent un permis de construire :
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Type d'établissement |
Exemples |
réglementation en vigueur |
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sans procédure |
bâtiments à un étage d'une surface brute au sol maximale de 10 m² à l'intérieur, |
§ 61 SächsBO* |
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soumis à un permis de construire |
tous les projets qui ne sont pas couverts par les §§ 60 - 62, 76 et 77 SächsBO*. |
§§ 59 et suiv. SächsBO* |
* SächsBO = Code de la construction de Saxe, ** ff. = suite, ce qui signifie que les paragraphes suivants doivent également être pris en compte.
En cas d'incertitude, veuillez vous renseigner auprès des collaborateurs du service d'urbanisme et de surveillance des travaux pour savoir si le projet de construction souhaité sur votre terrain peut être mis en œuvre sans procédure ou si un permis de construire est nécessaire et s'il est conforme aux dispositions de droit public.