La construction d'un nouvel abri de voiture, d'un garage ou d'un emplacement de stationnement
Dans les tableaux suivants, vous trouverez les principales données de référence permettant de distinguer si un garage, un carport ou une place de stationnement peut être construit sans procédure ou doit être autorisé.
Les dimensions sont valables par terrain. Les surfaces de tous les garages ou carports déjà existants additionnées ne doivent pas dépasser 50m².
Emplacement
| Type de construction | Données clés | réglementation en vigueur |
|---|---|---|
| sans procédure |
non couvert, d'une surface au sol inférieure ou égale à 50 m² par terrain |
§ article 61, paragraphe 1, point 14 b SächsBO*. |
|
soumis à un permis de construire |
plus de 50 m² de surface de base par terrain |
§§ 63 et suivants** SächsBO |
* SächsBO = Code de la construction de Saxe ; ** ff. = ce paragraphe et tous ceux qui suivent dans le texte de loi sont applicables
Abri de voiture
| Type de construction | Données clés | réglementation en vigueur |
|---|---|---|
| sans procédure |
hauteur moyenne des murs jusqu'à 3 mètres et surface brute de plancher jusqu'à 50 m² par terrain, ceci ne s'applique pas aux zones extérieures Remarque : le calcul de la hauteur autorisée nécessite des connaissances détaillées. |
§ 61, alinéa 1, point 1 b SächsBO* ; § 6 SächsBO*. |
|
soumis à un permis de construire |
plus de 3 mètres de hauteur moyenne de mur et/ou à partir de 50 m² de surface au sol par terrain ainsi que toujours en zone extérieure Remarque : les espaces de séparation doivent être respectés, des exceptions sont possibles pour les constructions en limite de propriété. |
§§ 63 et suivants** SächsBO*. |
* SächsBO = Code de la construction de Saxe ; ** ff. = ce paragraphe et tous ceux qui suivent dans le texte de loi sont applicables
Garage
| Type de construction | Données clés | réglementation en vigueur |
|---|---|---|
| sans procédure |
hauteur moyenne des murs jusqu'à 3 mètres et surface brute de plancher jusqu'à 50 m² par terrain, ceci n'est pas valable en zone extérieure Remarque : le calcul de la hauteur autorisée nécessite des connaissances détaillées |
§ 61 alinéa 1 chiffre 1 b SächsBO* ; § 6 SächsBO* |
|
soumis à un permis de construire |
plus de 3 mètres de hauteur moyenne de mur et/ou plus de 50 m² de surface au sol par terrain ainsi que toujours en zone extérieure Remarque : les espaces de séparation doivent être respectés, des exceptions sont possibles pour les constructions en limite de propriété. |
§§ 63 et suivants** SächsBO* |
* SächsBO = Code de la construction de Saxe ; ** ff. = ce paragraphe et tous ceux qui suivent dans le texte de loi sont applicables
Attention : pour les terrains situés en zone extérieure, dans une zone de protection du paysage ou de la nature ou dans une zone de protection des monuments, les conditions de construction peuvent être plus difficiles ou la construction peut être impossible.
De même, dans les zones pour lesquelles il existe un plan d'urbanisme ou un plan de projet et de développement, il peut y avoir des dispositions divergentes pour la construction d'emplacements, d'abris pour voitures ou de garages. En cas d'incertitude, veuillez en parler au préalable avec les collaborateurs et collaboratrices compétents du service de contrôle de la construction. Nous nous ferons un plaisir de vous aider.
Remarque : veuillez également consulter les informations relatives à la liberté de procédure.