Aménagement des combles ou du sous-sol
Vous trouverez ici les principales données de référence permettant de distinguer si l'aménagement d'un toit ou d'une cave peut se faire sans procédure ou non.
|
Type de construction |
Données clés |
réglementation en vigueur |
|
sans procédure |
Aménagement de caves ou de combles en logements dans des bâtiments d'habitation existants |
§ 61, alinéa 1, point 11 f SächBO*. |
|
soumis à un permis de construire |
Aménagement des combles et des sous-sols à des fins autres que l'habitation ou dans le cas de bâtiments élevés |
§§ 63 et suivants ** SächsBO*. |
* SächsBO = Code de la construction de Saxe, **ff. = ce paragraphe et les suivants s'appliquent.
Remarque : veuillez également consulter les informations relatives à la liberté de procédure.