Ce qui est désormais en vigueur en matière d'indemnités de chômage partiel !

Suite au nouveau lockdown de décembre, de nombreuses entreprises ont à nouveau eu recours aux indemnités de chômage partiel afin d'éviter les licenciements et de conserver le personnel qualifié dans l'entreprise. Depuis le début de la pandémie de Corona, le législateur a revu les conditions d'accès, la durée d'indemnisation ainsi que les taux d'indemnisation augmentant avec la durée d'indemnisation. Les réglementations adaptées en raison de la crise sont progressivement réduites - la base légale est en vigueur depuis aujourd'hui. Pour les nouvelles annonces, la durée maximale d'indemnisation sera à nouveau de 12 mois dès le 01.01.2021. Si le chômage partiel débute à nouveau à partir du 01.04.2021, il ne sera plus possible de bénéficier de taux d'indemnisation plus élevés en cas de perception prolongée.

• (Nouvelle) annonce d'indemnités de chômage partiel - condition préalable au décompte

Les entreprises qui n'ont pas encore perçu d'allocations de chômage partiel et qui sont touchées par un arrêt de travail doivent déclarer le chômage partiel auprès de l'agence pour l'emploi. L'annonce doit être faite au plus tard dans le mois au cours duquel l'entreprise est concernée par le chômage partiel. Si des entreprises ont déjà eu recours à l'indemnité de chômage partiel, la procédure d'annonce est la suivante : Si trois mois se sont écoulés depuis le dernier mois pour lequel l'indemnité de chômage partiel a été accordée, une nouvelle demande d'indemnité de chômage partiel doit être déposée. La nouvelle annonce est faite pour le mois au cours duquel l'arrêt de travail a eu lieu. Une nouvelle annonce est également nécessaire s'il existe encore une période autorisée pour le chômage partiel. En cas d'interruption d'au moins trois mois, une nouvelle période d'indemnisation commence, pour autant que toutes les conditions soient à nouveau remplies.

Pour une annonce d'allocation de chômage partiel, le formulaire "Annonce d'arrêt de travail" doit être intégralement rempli. La procédure est encore plus rapide et plus flexible en ligne sur www.arbeitsagentur.de/kannsteklicken. L'application de chômage partiel permet en outre de scanner les documents nécessaires et de les transférer sous forme de fichiers PDF ou d'images. Le décompte du chômage partiel est toujours rétroactif, c'est-à-dire qu'il est effectué à la fin du mois au cours duquel le chômage partiel a eu lieu. Ces formulaires sont également disponibles en ligne. Plus d'informations sur https://www.arbeitsagentur.de/m/corona-kurzarbeit/.

Pour les réglementations suivantes échelonnées dans le temps, le critère déterminant est toujours la perception de l'indemnité de chômage partiel, c'est-à-dire un décompte avec l'autorisation correspondante de l'indemnité de chômage partiel. L'existence d'une annonce ne suffit pas.

• Réglementations relatives à l'allocation de chômage partiel en 2021

Les conditions d'accès simplifiées à l'indemnité de chômage partiel dans la crise Corona ont été prolongées jusqu'au 30 juin 2021. Il s'agit notamment du fait qu'un droit à l'indemnité de chômage partiel existe déjà si au moins 10 pour cent des salariés subissent une perte de rémunération de plus de 10 pour cent. La durée d'indemnisation étendue est possible pendant 24 mois maximum - mais au plus tard jusqu'au 31.12.2021, à condition que le droit à l'indemnité de chômage partiel soit né avant le 31.12.2020. Ces entreprises ont également droit à l'indemnité de chômage partiel majorée en cas de durée d'indemnisation plus longue (70 pour cent / 77 pour cent après quatre mois ou 80 pour cent / 87 pour cent après sept mois).

Entreprises qui ont commencé à percevoir des indemnités de chômage partiel après le 31.12.2020 et jusqu'au 31.03.2021

Les entreprises qui décomptent un arrêt de travail pour la première fois après le 31.12.2020 ou qui en décomptent un nouveau après une interruption peuvent bénéficier d'indemnités de chômage partiel pendant 12 mois au maximum. Les conditions d'accès facilitées continuent de s'appliquer. Les taux d'indemnisation plus élevés avec des mois d'indemnisation croissants peuvent également être accordés, à condition que la perte de rémunération soit d'au moins 50 pour cent au cours du mois concerné.

Entreprises qui commencent à percevoir des indemnités de chômage partiel après le 31.03.2021 et jusqu'au 30.06.2021

Si une entreprise commence le chômage partiel à partir du 01.04.2021, l'indemnité de chômage partiel ne peut pas être augmentée, même si la durée d'indemnisation est plus longue. Les salariés recevront 60 pour cent de leur rémunération nette au titre de l'allocation de chômage partiel, les salariés ayant au moins un enfant recevront 67 pour cent. Les conditions d'accès facilitées s'appliquent également ici. Dans la mesure où juin 2021 au plus tard est le premier mois civil pour lequel votre entreprise perçoit des allocations de chômage partiel, les cotisations de sécurité sociale que vous devez supporter seul en tant qu'entreprise pendant la période de chômage partiel sont remboursées de manière forfaitaire. Le montant de ce remboursement dépend des mois civils au cours desquels il y a eu chômage partiel : Pour la période du 01.01.2021 au 30.06.2021, le taux de remboursement est de 100 %.

A partir du 01.07.2021, le droit à l'indemnité de chômage partiel est ouvert si au moins un tiers des salariés subissent une perte de rémunération de plus de 10 pour cent. Les heures négatives sont également contrôlées au préalable, ce qui était suspendu de manière transitoire jusqu'au 30/06/2021. A partir de cette date, les travailleurs intérimaires n'auront plus droit à l'indemnité de chômage partiel (possible jusqu'au 30.06.2021). Pour la période du 01.07.2021 au 31.12.2021, le taux de remboursement des cotisations de sécurité sociale est de 50 pour cent.

• Une aide et un soutien sont disponibles cinquante heures par semaine.

Grâce à la hotline de service pour les employeurs et aux hotlines de conseil régionales supplémentaires, les entrepreneurs et les tiers peuvent s'informer à temps et en détail et obtenir de l'aide pour le décompte. Les collaborateurs sont joignables de huit à dix-huit heures et apportent leur soutien et leurs conseils.

Contacts :

Hotline du service aux employeurs : 0 800 4 5555 20