Amortissement fiscal
Dans la zone de réhabilitation, il est possible de bénéficier de la déduction fiscale accrue selon les §§ 7h , 10f et 11a de la loi sur l'impôt sur le revenu (EStG).
La condition préalable est l'attestation de l'autorité d'assainissement de la ville conformément aux directives d'attestation du ministère d'État de l'Intérieur de Saxe sur l'application des §§ 7h, 10f et 11a de la loi sur l'impôt sur le revenu du 01.07.2016.
L'attestation présuppose à son tour un accord contractuel volontaire entre le propriétaire et la ville, dans lequel le propriétaire s'engage à réaliser des mesures qui servent à la conservation, à la rénovation et à l'utilisation fonctionnelle de son bâtiment/terrain.
Les différentes mesures de construction ne peuvent pas commencer avant la conclusion de cet accord.
| Sachbereich Stadtsanierung | |
| Frau Schöniger | |
| Pestalozzistraße 8 | |
| 01445 Radebeul | |
| 0351 8311-953 |