Informations du service d'enregistrement des habitants
13.07.2021
Cette année encore, nous souhaitons attirer votre attention sur les blocages de transmission possibles dans le registre de la population.
Les blocages de transmission suivants peuvent être inscrits dans le registre de la population :
- Opposition à la transmission de données à des sociétés religieuses de droit public auxquelles appartiennent mon conjoint/ma conjointe/mon enfant mineur(e), mes parents (uniquement en cas de minorité du/de la demandeur(se)) - alors que je n'en fais pas partie (§42 al. 3 phrase 2 Bundesmeldegesetz (BMG)).
- Opposition à la communication des données de déclaration aux partis, groupes d'électeurs et autres porteurs de propositions électorales dans le cadre d'élections aux organes de représentation parlementaires et communaux (par ex. lors d'élections régionales) ou à l'utilisation des données pour l'envoi de publicité électorale (§50 al. 5 en relation avec §50 al. 1 BMG).
- Opposition à la transmission des données à la presse, à la radio et à d'autres médias en vue de la publication des anniversaires de naissance (article 50, paragraphe 5, en liaison avec l'article 50, paragraphe 2, de la BMG).
- Opposition à la transmission des données à la presse, à la radio et à d'autres médias en vue de la publication des anniversaires de mariage (§50 al. 5 en liaison avec §50 al. 2 BMG).
- Opposition à la publication des données dans des annuaires et ouvrages de référence similaires ou à la transmission des données à d'autres personnes en vue de la publication de tels ouvrages (§50 al. 5 en liaison avec §50 al. 3 BMG).
- Opposition à la transmission de données à l'Office fédéral d'administration de la défense (§36, paragraphe 2, BMG). Cela ne concerne que les personnes qui auront 18 ans l'année suivante.
Si une opposition a déjà été formulée auprès du service d'enregistrement contre les éventuelles transmissions de données, elle est valable jusqu'à révocation, mais uniquement pour la ville de Radebeul. En cas de déménagement dans une autre commune, les interdictions de transmission doivent y être à nouveau demandées.
Vous trouverez également le formulaire sur notre site Internet ou vous pouvez demander les blocages de transmission directement au service de la population dans la Pestalozzistraße 8.