Statut sur la définition formelle de la zone de réhabilitation
"Centre de Radebeul-West"
En vertu du § 4 du règlement communal de l'État libre de Saxe (SächsGemO) dans la version publiée le 3 mars 2014 (SächsGVBl. p. 146), modifié en dernier lieu par l'article 18 de la loi du 29 avril 2015 (SächsGVBl. p. 349), et du § 142 du code de la construction (BauGB) dans la version publiée le 23. septembre 2004 (BGBl. I p. 2414) modifié en dernier lieu par l'article 6 de la loi du 20 octobre 2015 (BGBl. I p. 1722), le conseil municipal du grand chef-lieu de district de Radebeul a adopté les statuts suivants lors de sa séance du 16 mars 2016 :
§ 1 Détermination de la zone de réhabilitation
Dans la zone indiquée plus précisément par le plan de délimitation ci-après, il existe des dysfonctionnements urbanistiques. Cette zone doit être améliorée par des mesures de réhabilitation urbaine. La zone d'environ 7,4 ha est délimitée conformément au plan de délimitation de la société STEG Stadtentwicklung GmbH à l'échelle 1:1.000 du 17.02.2016 (annexe), est formellement définie comme zone de réhabilitation et reçoit la désignation "Zentrum Radebeul-West". Le plan de délimitation fait partie intégrante des présents statuts.
§ 2 Procédure
La mesure d'assainissement est mise en œuvre en application des dispositions particulières du droit de l'assainissement des §§ 152 à 156a du code de la construction (procédure complète).
§ 3 Entrée en vigueur
Les statuts entrent en vigueur le jour de leur publication dans le journal local. La décision SR 36/15-14/19 du 17.06.2015 relative au début des études préparatoires conformément au § 141 al. 3 BauGB pour une zone de réhabilitation "Zentrum Radebeul-West" est abrogée.
Bert Wendsche, Maire
Avec sa publication dans le journal officiel de septembre 2016, les statuts sont entrés en vigueur le 01.09.2016.